B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 70 Disposition versions

2012-09-01

70. L’avocat doit remettre à la personne de qui il reçoit une somme en espèces un reçu dont il conserve une copie, laquelle indique:

(1)  la date de réception de la somme;

(2)  le nom de la personne de qui la somme provient;

(3)  la somme reçue;

(4)  le nom du client pour qui la somme est reçue;

(5)  le numéro ou la désignation du dossier afférent;

(6)  l’objet pour lequel la somme est reçue.

Ce reçu doit être signé par l’avocat ayant reçu cette somme ou par la personne autorisée par ce dernier à la recevoir ainsi que par la personne de qui provient cette somme.

Décision 2010-02-17, a. 70.